Conditions générales de vente
A&E Photographie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Article 1 – Objet et identification
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre A&E Photographie – Entreprise individuelle Emilie Garcia – SIRET : 980 330 906 00010, ci-après dénommée « le Photographe », et toute personne réservant une prestation photographique ou commandant un produit, ci-après dénommée « le Client ».
Adresse : 24 rue du 11 Novembre – 51530 Moussy.
Toute réservation ou commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte, sous réserve des éventuelles conditions particulières figurant au contrat.
Article 2 – Réservation et acompte
La réservation d’une séance photographique devient définitive après validation de la date par A&E Photographie et réception de l’acompte demandé.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix total de la prestation.
À défaut de réception de l’acompte dans un délai de 8 jours suivant l’accord sur la date, A&E Photographie se réserve la possibilité de remettre le créneau à disposition.
Le montant de l’acompte ainsi que le solde restant à régler sont indiqués sur le contrat correspondant à la prestation choisie.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et indiqués au Client lors de celle-ci.
A&E Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas le prix d’une prestation déjà réservée et confirmée.
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard le jour de la séance selon les moyens de paiement acceptés par A&E Photographie.
Les éventuels frais de déplacement ou prestations supplémentaires sont facturés en complément lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client.
Article 4 – Déroulement de la séance
Le Client s’engage à respecter l’heure fixée pour la séance.
En cas de retard, celui-ci pourra être déduit de la durée initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
En cas de retard supérieur à 30 minutes, A&E Photographie se réserve la possibilité de ne pas réaliser la séance si les conditions ne permettent plus d’assurer correctement la prestation.
Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe et à respecter les consignes données, notamment celles concernant la sécurité.
La qualité et la diversité des photographies peuvent dépendre de la coopération des personnes photographiées, notamment des enfants et des nouveau-nés. A&E Photographie ne saurait garantir une pose, une expression ou un nombre précis de configurations lorsque les conditions ne permettent pas leur réalisation en toute sécurité.
Article 5 – Style photographique et choix artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail, du portfolio et du style photographique d’A&E Photographie avant la réservation.
Le cadrage, les prises de vue, la sélection des images, le traitement et les retouches relèvent du savoir-faire et des choix artistiques d’A&E Photographie.
Le Client reconnaît que le travail photographique est une prestation artistique et qu’il ne peut exiger un rendu différent du style présenté par A&E Photographie au moment de la réservation.
Article 6 – Sélection, retouche et fichiers RAW
A&E Photographie effectue une première sélection des photographies réalisées lors de la séance.
La galerie de sélection est mise à disposition du Client dans un délai maximum de 15 jours suivant la séance.
Le Client effectue ensuite son choix selon le nombre de photographies inclus dans la formule réservée.
Après réception du choix définitif du Client, les photographies sélectionnées sont retouchées et livrées dans un délai maximum de 15 jours.
Les fichiers bruts (RAW), photographies non sélectionnées, doublons, tests ou images considérées comme techniquement ou artistiquement non abouties ne sont pas remis au Client.
Seules les photographies finales sélectionnées, retouchées et livrées par A&E Photographie constituent le résultat définitif de la prestation.
Article 7 – Photographies supplémentaires
Le Client peut, lorsque cela est proposé, commander des photographies supplémentaires en complément de celles incluses dans sa formule.
Les photographies supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Toute photographie supplémentaire doit être intégralement réglée au moment de la commande.
Les photographies supplémentaires et la galerie définitive correspondante ne sont livrées qu’après règlement intégral des sommes dues.
Article 8 – Galerie en ligne et conservation
Les photographies sont mises à disposition sur une galerie privée.
La galerie définitive reste accessible pendant une durée de 3 mois à compter de sa mise en ligne.
Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses photographies pendant cette période sur plusieurs supports adaptés.
Passé ce délai, la galerie est désactivée.
Une remise en ligne peut être demandée au tarif de 25 €, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles dans les archives d’A&E Photographie.
Le paiement de ces 25 € correspond uniquement au service de remise en ligne et ne garantit pas la récupération de fichiers qui ne seraient plus disponibles.
Au-delà de trois mois, A&E Photographie ne garantit pas la conservation des fichiers.
Ça règle notamment la contradiction de tes anciennes CGV qui indiquaient 10 € de remise en ligne et 1 an de conservation.
Article 9 – Retouches et modifications
Les retouches appliquées aux photographies font partie intégrante du style artistique d’A&E Photographie.
Toute demande de modification particulière non prévue dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Après livraison, les photographies ne doivent pas être modifiées, retouchées, recadrées de manière substantielle, recouvertes d’un filtre ou altérées par une application, un tiers ou un outil d’intelligence artificielle.
Article 10 – Propriété intellectuelle et utilisation par le Client
Les photographies réalisées par A&E Photographie demeurent protégées par le droit d’auteur.
La remise de fichiers numériques au Client n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle du Photographe.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnelle et privée des photographies qui lui sont livrées.
Le Client peut publier les photographies finales livrées sur ses réseaux sociaux. Lors de leur publication, il est invité, lorsque cela est possible, à identifier A&E Photographie afin de créditer le travail du Photographe.
Seules les photographies finales sélectionnées, réglées et livrées peuvent être publiées.
Article 11 – Droit à l’image et autorisation de publication
Le Client conserve son droit à l’image.
A&E Photographie ne publiera les photographies issues de la séance que conformément aux autorisations expressément données par le Client dans le contrat.
Le Client peut notamment autoriser ou refuser la diffusion sur les différents supports proposés : site internet, réseaux sociaux, supports de communication imprimés ou exposition au studio.
En cas de refus de publication, aucune photographie concernée ne sera utilisée à des fins de communication par A&E Photographie.
Pour les personnes mineures photographiées, l’autorisation est donnée par leur représentant légal dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 12 – Impression par un autre prestataire
Lorsque le Client fait imprimer lui-même les fichiers numériques auprès d’un prestataire extérieur, A&E Photographie ne peut garantir le rendu final des couleurs, du contraste, du cadrage ou de la qualité d’impression.
A&E Photographie garantit uniquement la qualité des produits qu’elle réalise elle-même ou fait réaliser auprès de ses propres fournisseurs.
Article 13 – Produits, albums, tirages et supports
Toute commande de produits photographiques (tirages, albums, cadres, agrandissements ou autres supports) doit être intégralement réglée au moment de la commande.
Les délais de fabrication et de livraison dépendent du produit et du fournisseur et sont communiqués au Client dans la mesure du possible.
Les produits réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont susceptibles de relever de l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Légifrance
Le Client doit vérifier et valider, lorsqu’une maquette ou un aperçu lui est soumis, les éléments avant fabrication.
Article 14 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire portée sur le bon.
La séance doit être réalisée pendant cette période, sous réserve des disponibilités d’A&E Photographie.
Les bons cadeaux ne sont pas échangeables contre leur valeur en espèces.
La réservation d’un créneau reste nécessaire et dépend des disponibilités du planning.
Article 15 – Report ou annulation par le Client
Toute demande de report doit être communiquée à A&E Photographie dans les meilleurs délais.
Sous réserve des disponibilités du Photographe et des circonstances de la demande, une nouvelle date pourra être proposée.
Lorsqu’une prestation dépend de conditions particulières — grossesse, âge d’un nouveau-né, anniversaire, saison, décor temporaire ou événement — A&E Photographie ne peut garantir qu’un report permettra de reproduire les mêmes conditions de prise de vue.
Les conséquences financières d’une annulation s’appliquent sous réserve des dispositions légales relatives notamment au droit de rétractation et à la force majeure.
Article 16 – Force majeure, maladie et problème technique
En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de l’une des parties rendant impossible la réalisation de la prestation, les parties rechercheront en priorité une nouvelle date.
En cas d’impossibilité définitive d’exécution imputable à A&E Photographie, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées.
Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une perte ou d’une corruption des fichiers empêchant leur exploitation, A&E Photographie proposera, lorsque cela est possible, la réalisation d’une nouvelle séance sans frais.
Si une nouvelle séance est impossible, les sommes correspondant à la prestation qui n’a pu être délivrée seront remboursées.
Article 17 – Conditions météorologiques
Pour les séances prévues en extérieur, des conditions météorologiques défavorables peuvent nécessiter un changement d’horaire, de lieu ou un report.
La décision est prise en concertation avec le Client en fonction des conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes et la qualité de la prestation.
A&E Photographie ne peut garantir, en cas de report, des conditions identiques à celles initialement envisagées.
Article 18 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Légifrance
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il pourra être redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Légifrance
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Légifrance
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont également susceptibles de ne pas bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Légifrance
Article 19 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à A&E Photographie afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève A&E Photographie :
Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
Adresse de correspondance : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Article 20 – Loi applicable
Les présentes CGV ainsi que les prestations réalisées par A&E Photographie sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable et pourront recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu ci-dessus.